Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28749

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

LOGEMENT, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, D'UN NOMBRE DE PERSONNE SUPERIEUR AU NOMBRE MAXIMUM DE PERSONNE AUTORISEE PAR POSTE DE COUCHAGE

Après

LOGEMENT, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, D'UN NOMBRE DE PERSONNE SUPERIEUR AU NOMBRE MAXIMUM DE PERSONNE AUTORISEE PAR POSTE DE COUCHAGE

Avant

ART.57 §I 8° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.2, ART.10 9°, 10° CONV.INTER DU 18/06/1949.

Après

ART.57 §I 8° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.2, ART.10 9°, 10° CONV.INTER DU 18/06/1949.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.