Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28758

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE DE PLUS DE 24 METRES EFFECTUANT UN VOYAGE INTERNATIONAL SANS DETENIR LE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE JAUGEAGE EN COURS DE VALIDITE

Après

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE DE PLUS DE 24 METRES EFFECTUANT UN VOYAGE INTERNATIONAL SANS DETENIR LE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE JAUGEAGE EN COURS DE VALIDITE

Avant

ART.57 §I 16° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3, ART.7, ART.9, ANX.II CONV.INTER DU 23/06/1969. ART.L.5112-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.57 §I 16° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3, ART.7, ART.9, ANX.II CONV.INTER DU 23/06/1969. ART.L.5112-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.