Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28781

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE JOUETS NE SATISFAISANT PAS A UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE JOUETS NE SATISFAISANT PAS A UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE

Avant

ART.17 1°, ART.3 AL.1, AL.2, AL.5, ART.8, ART.9, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 1°, ART.3 AL.1, AL.2, AL.5, ART.8, ART.9, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Avant

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.