Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28825

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention douanière de classe 5

Après

Contravention douanière de classe 5

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE

Après

OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE

Avant

ART.413-TER, ART.64 §2 C) C.DOUANES.

Après

ART.413-TER, ART.64 §2 C) C.DOUANES.

Avant

ART.413-TER, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.413-TER, ART.369 C.DOUANES.