OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LA PERSONNE SOUPCONNEE DE DELIT DOUANIER OU PAR SON REPRESENTANT
Après
OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LA PERSONNE SOUPCONNEE DE DELIT DOUANIER
OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LA PERSONNE SOUPCONNEE DE DELIT DOUANIER OU PAR SON REPRESENTANT
Avant
ART.416, ART.64 §2 C) C.DOUANES.
Après
ART.416, ART.64 §2 C) C.DOUANES.
Avant
ART.416, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
Après
ART.416 AL.1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.416 AL.1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.