Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28876

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON UTILISATION DES TERMES "CREDIT RENOUVELABLE" POUR DESIGNER UN TEL CREDIT DANS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES

Après

NON UTILISATION DES TERMES "CREDIT RENOUVELABLE" POUR DESIGNER UN TEL CREDIT DANS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES

Avant

ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-58, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-58, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.