Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28914

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE D'ACTIVITES DE PRODUCTION PRIMAIRE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS RESPECT DES REGLES SUR LA MAITRISE DES DANGERS : PROTECTION DES DENREES CONTRE LES CONTAMINATIONS

Après

EXERCICE D'ACTIVITES DE PRODUCTION PRIMAIRE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS RESPECT DES REGLES SUR LA MAITRISE DES DANGERS : PROTECTION DES DENREES CONTRE LES CONTAMINATIONS

Avant

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §1,ART.1, ART.2, ANX.I-A §I, §II 2°,3°,5° C),D),E),F) REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §1,ART.1, ART.2, ANX.I-A §I, §II 2°,3°,5° C),D),E),F) REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.