Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28926

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PREPARATION, TRANSFORMATION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN LOCAL DEPOURVU DE DISPOSITIF ADEQUAT DE NETTOYAGE, DESINFECTION ET ENTREPOSAGE DES OUTILS ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Après

PREPARATION, TRANSFORMATION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN LOCAL DEPOURVU DE DISPOSITIF ADEQUAT DE NETTOYAGE, DESINFECTION ET ENTREPOSAGE DES OUTILS ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Avant

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.II §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.II §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.