Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28931

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

TRANSPORT EN VRAC A L'ETAT LIQUIDE, GRANULAIRE OU POUDREUX DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN CONTENEUR UTILISE POUR DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES

Après

TRANSPORT EN VRAC A L'ETAT LIQUIDE, GRANULAIRE OU POUDREUX DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN CONTENEUR UTILISE POUR DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES

Avant

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §4 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §4 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.