Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28937

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INOBSERVATION DES REGLES D'HYGIENE PAR UNE PERSONNE TRAVAILLANT DANS UNE ZONE DE MANUTENTION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE

Après

INOBSERVATION DES REGLES D'HYGIENE PAR UNE PERSONNE TRAVAILLANT DANS UNE ZONE DE MANUTENTION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE

Avant

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.VIII §1 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.VIII §1 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.