Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28941

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ENTREPOSAGE, DANS UN MEME CONTENEUR, DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE AVEC DES SUBSTANCES DANGEREUSES, NON COMESTIBLES OU DES ALIMENTS POUR ANIMAUX

Après

ENTREPOSAGE, DANS UN MEME CONTENEUR, DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE AVEC DES SUBSTANCES DANGEREUSES, NON COMESTIBLES OU DES ALIMENTS POUR ANIMAUX

Avant

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IX §8 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IX §8 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.