Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28943

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CONDITIONNEMENT, EMBALLAGE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE AVEC DES MATERIAUX POUVANT ETRE SOURCE DE CONTAMINATION

Après

CONDITIONNEMENT, EMBALLAGE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE AVEC DES MATERIAUX POUVANT ETRE SOURCE DE CONTAMINATION

Avant

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.X REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.X REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.