Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28950

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMBALLAGE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE AVEC DES MATERIAUX POUVANT ETRE SOURCE DE CONTAMINATION PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE EFFECTUANT UNE PRODUCTION PRIMAIRE

Après

EMBALLAGE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE AVEC DES MATERIAUX POUVANT ETRE SOURCE DE CONTAMINATION PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE EFFECTUANT UNE PRODUCTION PRIMAIRE

Avant

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1,ART.1, ART.2, ART.3, ANX.I-A §I 4° F) REGLT.CE DU 12/01/2005.

Après

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1,ART.1, ART.2, ART.3, ANX.I-A §I 4° F) REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.