Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28951

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE D'ACTIVITES DE PRODUCTION PRIMAIRE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR MAITRISER LES DANGERS

Après

EXERCICE D'ACTIVITES DE PRODUCTION PRIMAIRE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR MAITRISER LES DANGERS

Avant

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1,ART.1, ART.2, ART.3, ANX.I-A §II REGLT.CE DU 12/01/2005.

Après

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1,ART.1, ART.2, ART.3, ANX.I-A §II REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.