Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28963

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

IMPORTATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE DE PROVENANCE NON AUTORISEE PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE

Après

IMPORTATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE DE PROVENANCE NON AUTORISEE PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE

Avant

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.23 §1, ART.1, ART.2, ART.3I REGLT.CE DU 12/01/2005.

Après

ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.23 §1, ART.1, ART.2, ART.3I REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.