Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28976

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON RESPECT DES MESURES DU PROGRAMME D'ACTIONS NATIONAL DANS UNE ZONE VULNERABLE AUX POLLUTIONS PAR LES NITRATES

Après

NON RESPECT DES MESURES DU PROGRAMME D'ACTIONS NATIONAL DANS UNE ZONE VULNERABLE AUX POLLUTIONS PAR LES NITRATES

Avant

ART.R.216-10, ART.R.211-81, ART.R.211-80 §I, §IV 1°, §V, ART.R.211-77 C.ENVIR.

Après

ART.R.216-10, ART.R.211-81, ART.R.211-80 §I, §IV 1°, §V, ART.R.211-77 C.ENVIR.

Avant

ART.R.216-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.