Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28986

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention douanière de classe 1

Après

Contravention douanière de classe 1

Avant

NON PRESENTATION DU MANIFESTE PAR UN COMMANDANT DE BORD - MARCHANDISE NON PROHIBEE

Après

NON PRESENTATION DU MANIFESTE PAR UN COMMANDANT DE BORD - MARCHANDISE NON PROHIBEE

Avant

ART.80 §1, ART.410 §1 C.DOUANES.

Après

ART.80 §1, ART.410 §1 C.DOUANES.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.