Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28997

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'OEUFS PLUS DE 28 JOURS APRES LA PONTE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'OEUFS PLUS DE 28 JOURS APRES LA PONTE

Avant

ART.R.412-27 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ANX.III SECTION.X §I 3° REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-27 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ANX.III SECTION-X-I-3° REGLT.CE 853/2004 DU 29/04/2004.
ART.R.412-27 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ANX.III SECTION.-X §-I -3° REGLT.CE 853/2004 DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.