Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28998

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ETIQUETAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LOT D'OVOPRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES COMME INGREDIENT DANS LA FABRICATION D'UN AUTRE PRODUIT

Après

ETIQUETAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LOT D'OVOPRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES COMME INGREDIENT DANS LA FABRICATION D'UN AUTRE PRODUIT

Avant

ART.R.412-27 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ANX.III SECTION.X §II V) 1° REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.412-27 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ANX.III-SECT-X-§II-V REGLT.CE 853/2004 DU 29/04/2004.
ART.R.412-27 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ANX.III -SECTION.-X -§II -V) 1° REGLT.CE 853/2004 DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.