Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29038

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ORGANISATION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXERCER CETTE ACTIVITE

Après

ORGANISATION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXERCER CETTE ACTIVITE

Avant

ART.L.321-15 §I 1°, §II 1°, ART.L.321-22 AL.7, ART.L.321-28, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

Après

ART.L.321-15 §I 1°, §II 1°, ART.L.321-22 AL.7, ART.L.321-28, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.

Après

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.