Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29070

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EVALUATION PERIODIQUE NON CONFORME DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE A CONTENANT DE L'AMIANTE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION

Après

EVALUATION PERIODIQUE NON CONFORME DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE A CONTENANT DE L'AMIANTE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION

Avant

ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-16, ART.R.1334-27 1°, ART.R.1334-28 AL.1, ART.R.1334-29-3 §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-16, ART.R.1334-27 1°, ART.R.1334-28 AL.1, ART.R.1334-29-3 §II C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.