Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29075

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INEXECUTION DE TRAVAUX POUR OBTENIR UN NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE N'EXCEDANT PAS 5 FIBRES/LITRE DANS UN IMMEUBLE BATI

Après

INEXECUTION DE TRAVAUX POUR OBTENIR UN NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE N'EXCEDANT PAS 5 FIBRES/LITRE DANS UN IMMEUBLE BATI

Avant

ART.R.1337-3-2, ART.R.1334-17, ART.R.1334-18, ART.R.1334-27 3°, ART.R.1334-28 AL.2, ART.R.1334-29 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-3-2, ART.R.1334-17, ART.R.1334-18, ART.R.1334-27 3°, ART.R.1334-28 AL.2, ART.R.1334-29 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB.