Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29087

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ATTEINTE A LA PROTECTION D'UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE ENREGISTREE POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE OU UN PRODUIT AGRICOLE

Après

ATTEINTE A LA PROTECTION D'UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE ENREGISTREE POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE OU UN PRODUIT AGRICOLE

Avant

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.26 §1, ART.46, ART.5 REGLT.UE DU 11/04/2024.

Après

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.26 §1, ART.46, ART.5 REGLT.UE 2024/1143 DU 11/04/2024.
ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.26 §1, ART.46, ART.5 REGLT.UE 2024/1143 DU 11/04/2024.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.