Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5376

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CELEBRATION D'UN MARIAGE PAR UN OFFICIER D'ETAT CIVIL SANS S'ASSURER DES CONSENTEMENTS LEGAUX
CELEBRATION D'UN MARIAGE PAR UN OFFICIER D'ETAT CIVIL SANS S'ASSURER DES CONSENTEMENTS LEGAUX

Avant

—

Après

ART.R.645-3 AL.1 2°, AL.5 C.PENAL.
ART.R.645-3 AL.1 2°, AL.5 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.645-3 AL.1 C.PENAL.
ART.R.645-3 AL.1 C.PENAL.