Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29280

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INTRODUCTION D'ANIMAL DANS L'ENCEINTE D'UN IMMEUBLE OU D'UNE DEPENDANCE D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE

Après

INTRODUCTION D'ANIMAL DANS L'ENCEINTE D'UN IMMEUBLE OU D'UNE DEPENDANCE D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE

Avant

ART.R.323-37 1°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.

Après

ART.R.323-37 1°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.

Avant

ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.

Après

ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.