Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29346

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Après

NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Avant

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.

Après

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.