Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29361

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON TRANSMISSION AU PREFET DANS LES DELAIS DES CERTIFICATS MEDICAUX D'UNE PERSONNE HOSPITALISEE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS SON CONSENTEMENT

Après

NON TRANSMISSION AU PREFET DANS LES DELAIS DES CERTIFICATS MEDICAUX D'UNE PERSONNE HOSPITALISEE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS SON CONSENTEMENT

Avant

ART.L.3215-2 4°, ART.L.3213-1 §I, ART.L.3213-3 §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3215-2 4°, ART.L.3213-1 §I, ART.L.3213-3 §II C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.