Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29397

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INEXECUTION DE MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE ORDONNEES EN CAS D'ADMINISTRATION DE SUBSTANCE INTERDITE OU REGLEMENTEE A DES ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Après

INEXECUTION DE MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE ORDONNEES EN CAS D'ADMINISTRATION DE SUBSTANCE INTERDITE OU REGLEMENTEE A DES ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.7, ART.L.234-3 C.RURAL.

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.7, ART.L.234-3 C.RURAL.

Avant

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.