Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29404

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE POUR UN OBJET, APPAREIL OU UNE METHODE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DE MALADIE OU D'AFFECTION MALGRE INTERDICTION

Après

PUBLICITE POUR UN OBJET, APPAREIL OU UNE METHODE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DE MALADIE OU D'AFFECTION MALGRE INTERDICTION

Avant

ART.L.5422-12, ART.L.5122-15, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5422-12, ART.L.5122-15, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5422-12, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5422-12, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.