Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29407

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF POUR L'ALIMENTATION ANIMALE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ETIQUETAGE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF POUR L'ALIMENTATION ANIMALE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ETIQUETAGE

Avant

ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.16 §1, §2, §3, §4, ART.3 §1 C), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.

Après

ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.16 §1, §2, §3, §4, ART.3 §1 C), ART.1 REGLT.CE 1831/2003 DU 22/09/2003.
ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.16 §1, §2, §3, §4, ART.3 §1 C), ART.1 REGLT.CE 1831/2003 DU 22/09/2003.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.