Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29414

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT UNE TENEUR EN ADDITIF SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT UNE TENEUR EN ADDITIF SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

Avant

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §1, ART.2I REGLT.CE DU 13/07/2009.

Après

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §1, ART.2I REGLT.CE DU 13/07/2009.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.