Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5401

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

IRRUPTION VIOLENTE DANS UN COLLEGE ELECTORAL AVEC ARME OU VIOLATION DE SCRUTIN PAR SUITE D'UN PLAN CONCERTE

IRRUPTION VIOLENTE DANS UN COLLEGE ELECTORAL AVEC ARME OU VIOLATION DE SCRUTIN PAR SUITE D'UN PLAN CONCERTE

Avant

—

Après

ART.L.101, ART.L.99, ART.L.100 C.ELECTORAL.

ART.L.101, ART.L.99, ART.L.100 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.101, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.101, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.