Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29512

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

ABSENCE D'APPORT A LA MARQUE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE

Après

ABSENCE D'APPORT A LA MARQUE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE

Avant

ART.L.834-3, ART.L.833-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.834-3, ART.L.833-1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.835-5 1°, 2°, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Après

ART.L.835-5 1°, 2°, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.