Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29513

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

COMMERCIALISATION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE A UN TITRE NON LEGAL

Après

COMMERCIALISATION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE A UN TITRE NON LEGAL

Avant

ART.L.832-5 C.COMMERCE.

Après

ART.L.832-5 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Après

ART.L.835-5 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.