Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29532

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON SOLLICITATION D'UNE CARTE DE SEJOUR PERMANENT PAR RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT DE L'UNION EUROPEENNE, D'UN ETAT PARTIE A l'EEE OU DE LA CONFEDERATION SUISSE

Après

NON SOLLICITATION D'UNE CARTE DE SEJOUR PERMANENT PAR RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT DE L'UNION EUROPEENNE, D'UN ETAT PARTIE A l'EEE OU DE LA CONFEDERATION SUISSE

Avant

ART.R.270-3, ART.L.234-1 AL.2, ART.R.234-2 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.R.270-3, ART.L.234-1 AL.2, ART.R.234-2 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.R.270-3 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.R.270-3 C.E.S.E.D.A.