Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29615

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON COMMUNICATION, PAR DISTRIBUTEUR DE SUBSTANCES ACTIVES A USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SON AUTORISATION D'ACTIVITE

Après

NON COMMUNICATION, PAR DISTRIBUTEUR DE SUBSTANCES ACTIVES A USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SON AUTORISATION D'ACTIVITE

Avant

ART.R.5438-3, ART.L.5138-1 AL.1, ART.R.5138-1 §II, §IV C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5438-3, ART.L.5138-1 AL.1, ART.R.5138-1 §II, §IV C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.