Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29684

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE SANS INDICATION CONFORME DE SA COMPOSITION EN FIBRES TEXTILES DANS LES CATALOGUES ET PROSPECTUS

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE SANS INDICATION CONFORME DE SA COMPOSITION EN FIBRES TEXTILES DANS LES CATALOGUES ET PROSPECTUS

Avant

ART.R.412-42 C.CONSOMMAT. ART.16 §2, §3, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 27/09/2011.

Après

ART.R.412-42 C.CONSOMMAT. ART.16 §2, §3, ART.2, ART.3 REGLT.UE 1007/2011 DU 27/09/2011.
ART.R.412-42 C.CONSOMMAT. ART.16 §2, §3, ART.2, ART.3 REGLT.UE 1007/2011 DU 27/09/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.