Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29739

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

CRIME CONTRE L'HUMANITE AUTRE QUE LE GENOCIDE : ACTE COMMIS EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE UN GROUPE DE POPULATION CIVILE DANS LE CADRE D'UNE ATTAQUE GENERALISEE OU SYSTEMATIQUE

Après

CRIME CONTRE L'HUMANITE AUTRE QUE LE GENOCIDE : ACTE COMMIS EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE UN GROUPE DE POPULATION CIVILE DANS LE CADRE D'UNE ATTAQUE GENERALISEE OU SYSTEMATIQUE

Avant

ART.212-1 C.PENAL.

Après

ART.212-1 C.PENAL.

Avant

ART.212-1, ART.213-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.212-1, ART.213-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.