Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29740

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ACTE COMMIS EN TEMPS DE GUERRE EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE LES COMBATTANTS D'UN SYSTEME IDEOLOGIQUE AU NOM DUQUEL SONT COMMIS DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE

Après

ACTE COMMIS EN TEMPS DE GUERRE EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE LES COMBATTANTS D'UN SYSTEME IDEOLOGIQUE AU NOM DUQUEL SONT COMMIS DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE

Avant

ART.212-2, ART.212-1 C.PENAL.

Après

ART.212-2, ART.212-1 C.PENAL.

Avant

ART.212-2, ART.213-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.212-2, ART.213-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.