Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29743

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU JUSTIFICATIF DE CONNAISSANCE VALIDE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE AVEC DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU JUSTIFICATIF DE CONNAISSANCE VALIDE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE AVEC DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Avant

ART.R.215-5-1 §I 5°, ART.R.214-27-1, ART.R.214-27-2, ART.L.214-6-1 §I 3° C.RURAL. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 14/01/2022.

Après

ART.R.215-5-1 §I 5°, ART.R.214-27-1, ART.R.214-27-2, ART.L.214-6-1 §I 3° C.RURAL. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 14/01/2022.

Avant

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.