Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29746

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ELEMENTS DE BARBECUE UTILISANT DES COMBUSTIBLES SOLIDES SANS LES MARQUAGES OBLIGATOIRES

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ELEMENTS DE BARBECUE UTILISANT DES COMBUSTIBLES SOLIDES SANS LES MARQUAGES OBLIGATOIRES

Avant

ART.6 1°, ART.3 2°, ANX.II, ART.1 3° DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.

Après

ART.6 1°, ART.3 2°, ANX.II, ART.1 3° DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.

Avant

ART.6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.

Après

ART.6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.