Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29774

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE - CONTREFACON

Après

ATTEINTE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE - CONTREFACON

Avant

ART.L.615-14, ART.L.613-3, ART.L.613-4 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.615-14, ART.L.613-3, ART.L.613-4 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.615-14, ART.L.615-14-2 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.615-14, ART.L.615-14-2 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.