Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29788

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DETENTION D'ARME DE CATEGORIE C PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DELIVREE PAR UNE FEDERATION SPORTIVE POUR LA PRATIQUE DU TIR OU DU BALL-TRAP

Après

DETENTION D'ARME DE CATEGORIE C PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DELIVREE PAR UNE FEDERATION SPORTIVE POUR LA PRATIQUE DU TIR OU DU BALL-TRAP

Avant

ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.2,AL.3, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Après

ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.2,AL.3, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.