Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5411

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

DESTRUCTION, LORS D'UNE INSURRECTION, D'UNE LIGNE OU D'UN APPAREIL DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
DESTRUCTION, LORS D'UNE INSURRECTION, D'UNE LIGNE OU D'UN APPAREIL DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

—

Après

ART.L.67 C.P&CE.
ART.L.67 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2 C.PENAL.