Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29969

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ARTICLE TRAITE AVEC UN PRODUIT BIOCIDE CONTENANT UNE SUBSTANCE ACTIVE NON APPROUVEE

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ARTICLE TRAITE AVEC UN PRODUIT BIOCIDE CONTENANT UNE SUBSTANCE ACTIVE NON APPROUVEE

Avant

ART.L.522-16 §I 1°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.58 §2 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Après

ART.L.522-16 §I 1°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.58 §2 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Avant

ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.