Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29978

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS COMMUNICATION PREALABLE CONFORME DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS COMMUNICATION PREALABLE CONFORME DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Avant

ART.L.315-6, ART.L.315-1, ART.L.314-13 §I C.M.F.

Après

ART.L.315-6, ART.L.315-1, ART.L.314-13 §I C.M.F.

Avant

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

Après

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.