NON RESPECT PAR UN MARIN DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE SAUVETAGE
Après
NON RESPECT PAR UN MARIN DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE SAUVETAGE
Avant
ART.L.5544-63 1°, ART.L.5542-35 C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.5544-63 1°, ART.L.5542-35 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.L.5544-63 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Après
ART.L.5544-63 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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