Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30064

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ABATTAGE SANS L'AUTORISATION DU VETERINAIRE OFFICIEL D'UN ANIMAL NON ACCOMPAGNE DES INFORMATIONS SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE

Après

ABATTAGE SANS L'AUTORISATION DU VETERINAIRE OFFICIEL D'UN ANIMAL NON ACCOMPAGNE DES INFORMATIONS SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE

Avant

ART.R.237-1 §I 3° C.RURAL. ANX.II SECTION.III §6 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.237-1 §I 3° C.RURAL. ANX.II SECTION.III §6 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.