Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5412

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

IRRUPTION, LORS D'UNE INSURRECTION, DANS UN CENTRE OU STATION DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVEC VIOLENCE OU ARME
IRRUPTION, LORS D'UNE INSURRECTION, DANS UN CENTRE OU STATION DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVEC VIOLENCE OU ARME

Avant

—

Après

ART.L.67 C.P&CE.
ART.L.67 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2 C.PENAL.