Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30070

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION D'UNE DENOMINATION COMBINANT LES TERMES PAIN, TRADITION ET FRANCAIS POUR LA VENTE DE PAIN AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Après

UTILISATION D'UNE DENOMINATION COMBINANT LES TERMES PAIN, TRADITION ET FRANCAIS POUR LA VENTE DE PAIN AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2 DECRET 93-1074 DU 13/09/1993.

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2 DECRET 93-1074 DU 13/09/1993.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.